Conditions générales de location - Navig' France

1. Réservation et prix

La réservation n’est enregistrée que lorsque la société a reçu la demande dûment complétée et signée (valant contrat de location), accompagnée de l’acompte de 40%. Toute location faite moins de 30 jours avant la date de départ entraîne le règlement de l’intégralité du loyer. L’inscription n’est définitive qu’à compter du complet paiement du prix par le locataire. Le non-respect des échéances sera considéré comme une résiliation du locataire. Le solde de la location est payable au plus tard 6 semaines avant le départ de la croisière sans qu’il y ait rappel de la société. Une facture tenant lieu de confirmation est adressée au locataire après réception de sa réservation et de son paiement. Pour tout règlement bancaire en provenance de l'étranger les frais occasionnés seront à la charge du locataire.

2. Résiliation / modification de la réservation par le locataire

Toute modification de la réservation par le locataire (bateau, dates de croisière, base de départ ou de retour) à compter de la date de confirmation et jusqu’à 8 semaines avant la date de départ, entraînera la facturation par modification de 150 € pour frais de dossier (différence tarifaire à verser si applicable). Toute modification sera soumise à l’accord du loueur. En cas d'annulation, les sommes versées sont uniquement remboursées si l’annulation rentre dans le cadre de l'assurance annulation (voir 3).

Si le locataire annule la croisière, les frais retenus seront les suivants :

• Plus de 29 jours avant le départ : 40 % du prix de la location (acompte non remboursé)
• Moins de 28 jours avant le départ : 100 % du prix de la location (aucun remboursement)
• Non-présentation du client : 100 % du prix de la croisière (aucun remboursement).

3. Assurance annulation

Garantie souscrite auprès d'Assurances Service Fluvial, partenaire de Generali. (Voir avenant au contrat) Elle ne peut être souscrite qu'à la réservation et au plus tard 43 jours avant date de départ. Si le locataire annule la croisière jusqu'à 43 jours avant le départ, les frais retenus seront les suivants : 150€ de frais de dossier et 10% du montant de la location. En tout état de cause, le montant de la prime d'assurance annulation, augmenté des frais de dossier de 150 € n’est jamais remboursable. La compagnie d'assurance sera seule à même d’apprécier si la nature de l’événement décrit entre dans le cadre de l'assurance annulation.

4. Résiliation par la société

Au cas où, par suite d’une avarie survenue pendant la location précédente ou d’empêchement quelconque indépendant de sa volonté, la société ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue, elle aura la pleine faculté, soit de mettre à la disposition du locataire un bateau de dimensions équivalentes ou supérieures possédant le même nombre de couchettes, soit de restituer les sommes versées par le locataire sans que celui-ci ne puisse prétendre à des dommages intérêts. Cette restitution se fera proportionnellement au nombre de jours correspondant à la privation de jouissance.

5. Assurance du bateau et franchise

La société déclare avoir souscrit une police tous risques garantissant le locataire :

• Des dégâts qu’il pourrait commettre sur le corps du bateau, ses accessoires et dépendances, du vol total, du vol partiel et du moteur.
• Des dégâts matériels et dommages corporels causés à des tiers (responsabilité civile). Le paiement de la prime d’assurance est compris dans le prix de la location.
Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise (montant précisé dans le tableau des prix). Cette franchise peut être assurée pour un prix forfaitaire (voir tableau des prix). La police d’assurance ne garantit pas les personnes transportées sur le bateau des accidents dont elles pourraient être victimes. Attention, sont exclus de cette assurance

les dommages aux balcons, banquettes extérieures, taud ou parasol consécutifs à une collision avec un ouvrage, pont, arbre ou berge. les dommages au bateau non liés à un accident (ex : brulure du plan de travail, déchirure des rideaux, perte de la passerelle, etc.) Les vélos de location La détérioration, casse ou perte de petit matériel et / ou d’équipement du bateau (inventaire) non consécutives à un accident déclaré avec dommages concomitants au bateau. Les pare-battages endommagés sont à la charge du locataire

6. Caution

Son montant varie selon le bateau loué. Elle doit être déposée à l’embarquement soit en espèces, chèque bancaire ou carte Visa /Master

Caution consommable: Si le locataire à souscrit l’option rachat de franchise, il sera tenu de déposer une caution couvrant les frais de carburant et divers consommable. Le montant varie en fonction du type de bateau et de la durée du séjour et correspond au « forfait consommables » voir tarif

Caution bateau :Le montant varie selon le type de bateau (voir tarif) Cette caution est destinée à couvrir :

les pertes, la détérioration ou la destruction du bateau ou de ses équipements le coût de remplacement de tout élément manquant ou détérioré par rapport à l’inventaire dressé au début de la période de location le coût du carburant et divers consommables

Caution Taud de soleil/bimini: Une caution distincte de 500 € vous sera demandée pour l’utilisation de cet équipement (voir point 12). Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les frais mentionnés ci-dessus, sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire effectuée ou par encaissement du chèque remis au titre de la caution.

7. Prise en charge du bateau

La société se réserve le droit de modifier : le port d’embarquement ou de débarquement. Ces modifications ne pourront en aucun cas être la cause d’une annulation. La navigation fluviale est soumise à des contraintes indépendantes de la volonté de la société : réparation des berges, d’écluses, dragages des canaux, période de chômage, grève du personnel éclusier, inondation, sécheresse, etc. Si ces événements rendent la croisière impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur selon les possibilités du loueur, dans la même saison uniquement, à convenir entre les parties. A défaut, le loueur n’étant pas tenu à remboursement, les sommes versées seront conservées. Le cas échéant, le supplément pour croisière en aller simple donnera lieu à remboursement. Ces dispositions s'appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière, et dès lors que l'immobilisation est supérieure à quarante-huit heures. La société se réserve le droit de limiter les secteurs de navigation en cas d'évènements indépendants de sa volonté. Toutes les écluses sont fermées le 1. Mai ainsi que le 1. Novembre. En tout état de cause, la prise en charge du bateau par le locataire est faite lorsque le solde du prix a été payé, la caution versée et l’inventaire signé. La société doit remettre au locataire un bateau en état de navigation, équipé et assuré conformément aux lois et règlements édictés par les autorités compétentes pour la catégorie de navigation prévue. La description du bateau et de ses éléments d’équipement et d’armement est reprise sur un inventaire qui doit être obligatoirement remis au locataire. La signature de prise en charge vaut reconnaissance par le locataire du bon fonctionnement et de propreté du bateau à l’exception des vices cachés. Si le bateau livré n’est pas en état de naviguer, soit par manque d’un élément essentiel de sécurité, soit parce qu’il n’est pas conforme aux règlements et si la société n’est pas en mesure de proposer un bateau aux caractéristiques égales ou supérieures, le locataire peut rompre le présent contrat et obtenir la restitution des sommes versées sans qu’il puisse prétendre à une réparation en dommages intérêts

8. Enregistrement prioritaire

Accueil à notre base entre 11H00 et 12H30 pour le déroulement des formalités administratives. Si plusieurs clients ayant souscrit à l’enregistrement prioritaire se présentent simultanément, ils seront accueillis par ordre d’arrivée. Le bureau d’accueil est fermé de 12H30 à 14H00. A partir de 14H00, les conditions normales d’enregistrement prennent effet. Embarquement après enregistrement prioritaire La société met tout en œuvre afin que l’embarquement puisse se faire dans les meilleurs délais après l’enregistrement. Si toutefois le bateau réservé ne pourrait être mis à dispositions avant 14H30, le locataire pourra prétendre au remboursement de la somme versée pour l’enregistrement prioritaire.

9. Aller simple

Même acceptée par le loueur, cette prestation n'est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. La société peut donc, et sans que cela entraîne l'annulation de la réservation, changer le sens de la croisière aller simple ou imposer au locataire un trajet aller-retour, moyennant le remboursement du supplément aller simple. A noter : Ce supplément ne comprend pas les frais de rapatriement du véhicule et/ou du chauffeur. Une croisière aller-simple ainsi que son sens (base de départ et base d'arrivée) vous seront confirmés au plus tard 48 heures avant le départ.

10. Utilisation du bateau et responsabilités

Le locataire s’engage à utiliser le bateau en “bon père de famille” en se conformant aux règlements des Services de Navigation, de la police française ou de celle des pays visités. Le bateau ne pourra être conduit par un mineur. Le locataire recevra les informations et l’initiation nécessaire à la conduite du bateau lors de la prise en main de ce dernier. Un document conforme avec les directives du Ministère des Transports attestant de sa capacité à la conduite lui sera remis. La société se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord ou l’équipage ne lui paraissent pas présenter une compétence suffisante, nonobstant les Références, brevets et permis présentés, ou pour tout autre motif dont il est seul juge. Dans cette éventualité, le locataire verra son contrat résilié et les sommes versées restituées moins la redevance pour frais de dossier, sans que l’une ou l’autre des parties puissent prétendre à des dommages -intérêts. Le locataire s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. Il s’engage à n’utiliser le bateau que pour la navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, transport ou autre. Le locataire décharge expressément la société de toute responsabilité en qualité d’armateur ou autre, du fait d’un manquement à ces interdictions et répondra seul, vis-à-vis des Services de Navigation, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui de ce chef, même en cas de faute involontaire de sa part. Le remorquage d’un bateau, la navigation après la tombée de la nuit, la navigation en eaux maritimes, la sous-location et le prêt sont rigoureusement interdits.

11. Vélos

Le locataire choisi et contrôle son (ses) vélo(s) avant l'embarquement. Les vélos confiés au locataire sont sous son entière responsabilité. En cas de vol, le locataire est tenu d’en faire déclaration auprès des autorités de police compétentes et de fournir au loueur l’original du procès verbal correspondant. Le locataire ou toute personne utilisant avec son accord, l’un des vélos loués, reste seul responsable des accidents ou dommages causés ou subis du fait de l’utilisation des dits vélos.

12. Taud de soleil/Bimini

L'utilisation de cet équipement complémentaire est gratuite, par contre, une caution distincte de 500 € vous sera demandée. Celle-ci vous sera restituée en fin de séjour si l'équipement n'a subit aucun dégât. Les éventuels dégâts que vous pourriez causer au bimini ne sont ni couverts par la caution déposée pour le bateau ni par l’option rachat de franchise.

13. Parasol-convertisseur

Le locataire est tenu de vérifier le bon fonctionnement des équipements qui lui sont remis avant de quitter le port. Aucune contestation ne sera prise en compte en fin de séjour. Tout équipement non restitué ou endommagé par le locataire lui sera facturé.

14. Garage

La société met à disposition de ses locataires un parking extérieur gratuit non surveillé et décline toute responsabilité en cas de dommages. La société propose également des places de parking clos et/ou couvert. Elle prend en charge les véhicules sans constat préalable sauf demande expresse du propriétaire et les restitue en fin de séjour.

15. Avaries et accidents

En cas d’avaries ou d’accidents, le locataire est tenu d’aviser d’urgence la société en demandant les instructions. Un service de dépannage et d’assistance est assuré par la société qui s’efforce d’intervenir rapidement pendant les heures normales de travail selon la disponibilité du personnel et du matériel. Si l’avarie résulte d’une négligence du locataire, la société pourra lui en demander réparation. La privation de jouissance consécutive aux avaries survenues pendant la présente location ne fera l’objet d’aucun remboursement, même partiel, du montant de la dite location, quelle que soit la cause des avaries, sauf si celles-ci ne sont pas imputables au locataire. Même dans ce cas, une franchise de 24 heures sera appliquée. Le non fonctionnement des aides à la navigation tels que le propulseur d'étrave ou la Navig Box ne peut être considéré comme un prétexte d'interruption de croisière ou de difficulté de navigation et ne donne pas lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement. Au retour, les réclamations pour des problèmes non signalés pendant la croisière ne seront pas retenues.

16. Restitution du bateau et de la caution

Le locataire est tenu de rentrer au port dans les délais convenus à la réservation, sauf accord amiable ultérieur confirmé par écrit. Dès son retour, le locataire doit signaler sa présence à la société et prendre rendez-vous aux fins d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant au préalable vidé de tous ses bagages et de ses occupants. Les temps de nettoyage et d’inventaire font parties intégrantes de la période de location prévue au contrat. En cas de retour tardif (+ de 2h00), la société se réserve le droit de facturer au minimum une indemnité correspondant au tarif d'une journée de location quelle que soit la cause du retard. Le mauvais temps ne saurait être invoqué comme motif valable, le chef de bord devant prendre toutes ses dispositions en temps utile pour parer à cette éventualité. Si pour une raison quelconque, le locataire n’est pas en mesure de ramener le bateau à son port désigné, des frais d'abandon d'un montant de 1000€ lui seront facturés, sauf cas de force majeure, il devra également à ses frais et à ses risques en assurer le gardiennage après en avoir avisé la société. La location ne prendra fin qu’après la restitution du bateau à la société aux conditions prévues ci-dessus. Le locataire est tenu de restituer le bateau et son équipement en bon état de fonctionnement et de propreté. Si l’état de restitution est satisfaisant, la caution est rendue au locataire. Si le bateau n’est pas rendu en parfait état de propreté, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire selon un forfait en fonction de l’état du bateau (voir tarifs).

17. Forfait nettoyage

Si vous ne souhaitez pas effectuer le ménage à la fin de votre séjour, vous pouvez opter pour notre forfait nettoyage qui varie selon le modèle et la taille du bateau. Nous nous occuperons du nettoyage final de votre bateau mais vous devrez tout de même sortir les poubelles, faire et ranger la vaisselle et retirer le linge de lit. Détail des tarifs par type de bateau disponible sur demande ou sur notre site internet

18. Animaux

Pour un supplément de 42 € par animal, avec un maximum de 2 animaux par bateau, vous pouvez emmener votre compagnon à bord de nos bateaux. Vous devrez amener l'équipement approprié car les chiens ne sont pas autorisés à dormir sur les lits ou canapés. Un forfait nettoyage supplémentaire pourra vous être facturé si l'état de propreté du bateau n'est pas satisfaisant.

19. Fraix annexes

Sont à la charge du locataire les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine, et d’une manière générale toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location. Un forfait « consommables » peut être souscrit à la réservation ou au plus tard à l'embarquement, le tarif de celui-ci reste inchangé pour toute la saison. Le tarif de facturation des consommables en fin de séjour (en fonction du nombre d'heures moteur) peut varier en cours de saison en fonction du coût du gasoil. Veuillez noter que les amarrages, l’électricité et l’eau, l’utilisation des douches/ toilettes, etc. sont payants dans la majorité des ports.

20. Litiges et lois applicables

Le présent contrat est régi par le droit du pays d'exécution de la prestation et dans la langue de ce pays, les tribunaux du ressort du siège étant les seuls compétents. Aucune réclamation ne sera recevable au-delà de 15 jours après le retour du bateau.

21. Protection des données personnelles

Conformément à la loi « informatique et liberté » N° 78•17 du 16 janvier 1978, ainsi qu’au règlement Européen sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD) 2016/679 du 26 Avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de suppression de vos données personnelles. Vous avez en outre la possibilité à tout moment de retirer votre consentement à la conservation de vos données personnelles. Pour les données gérées par Navig France, vous pouvez faire valoir vos droits en écrivant à l’adresse email suivante «contact@navigfrance.com». Nous répondrons à votre demande dans le délai fixé par le règlement général sur la protection des données (RGPD).