Conditions générales de location - Anjou Navigation

INSCRIPTION-RÉSERVATION - PAIEMENT DU SOLDE

La réservation est définitive lorsque Anjou Navigation vous retourne la confirmation après avoir reçu votre fiche de réservation accompagnée de l’acompte de 40 %. Le solde restant sera à payer : 60% 6 semaines avant le départ (sans qu’il y ait rappel d’Anjou Navigation). Tous les frais bancaires sont supportés par le locataire.

ÉQUIPEMENT DU BATEAU - PERTE D’OBJETS PERSONNELS

Le locataire s’engage à signaler toute perte, tout vol ou toute détérioration d’équipement et peut être tenu de les rembourser. A.N. n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages des objets appartenant aux locataires à bord des bateaux.

CAUTION

Son montant varie selon le bateau loué. Elle est déposée au départ, avant l’embarquement (espèces, chèques bancaires, carte bleue/visa) et comprend une partie relative au nettoyage si le bateau n’est pas rendu parfaitement propre. Cette caution “ménage” est de 150 € ou 200 € pour les bateaux de plus de 10 mètres. Le solde (caution bateau) est de 1 000 € ou 1500€ pour les bateaux de plus de 10 mètres et est destiné à couvrir :

• la perte, la déterioration ou la destruction du bateau ou de ses équipements imputables au locataire et/ou à ses passagers,
• les retards dans la restitution du bateau ou les frais dûs à l’abandon du bateau,
• le coût du carburant.

Le locataire accepte d’ores et déjà que A N prélève sur son compte bancaire, au moyen de la pré-autorisation bancaire effectuée ou par encaissement du chèque remis au titre de la caution, les frais mentionnés ci-dessus.

ASSURANCES

La responsabilité envers des tiers, ainsi que l’assurance du bateau sont comprises dans le montant du séjour. Le montant de caution correspond au montant de la franchise de l’assurance. Les locataires eux-mêmes et leurs objets personnels ne sont pas assurés. L’assurance de la vedette louée couvre les dommages accidentels au bateau ou causés à des tiers par le bateau. Cette assurance ne couvre pas les personnes embarquées, leurs effets personnels, leur propre responsabilité civile, la perte ou la détérioration de matériel ou d’équipement, le mauvais entretien du bateau par le locataire, les vélos et leur utilisation. Le locataire reste son propre assureur à concurrence du montant de la franchise. En tout état de cause, l’assurance ne couvrira pas la responsabilité civile du locataire et les dommages, pertes et autres dépenses résultant, par exemple, de faute intentionnelle ou inexcusable, de conduite en état d’ivresse et/ou sous l’emprise de stupéfiants, d’infraction au code de la navigation fluviale.

CARBURANTS ET DIVERS CONSOMMABLES

Sont à la charge du locataire les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine et, d’une manière générale, toutes matières consommables nécessaires à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location. La tarification afférente à ces postes est indiquée au barème du loueur, et se trouve assujettie aux variations des cours du marché. Les éventuelles taxes d’amarrage ou frais de stationnement sont à la charge du locataire et dépendent des choix d’escale opérés.

VÉLOS

Les vélos sont confiés au locataire et sont sous son entière responsabilité. En cas de vol, le locataire est tenu d’en faire déclaration auprès des autorités compétentes et de fournir au loueur l’original du procès verbal correspondant. Le locataire ou toute personne utilisant, avec son accord, l’un des vélos loués reste seul responsable des accidents ou dommages causés ou subis du fait de l’utilisation des dits vélos.

PLAN ANNULATION

II vous garantit le remboursement des frais d’annulation de la location du bateau que vous aurez à payer à A.N. en application des conditions d’annulation. Cette garantie est valable jusqu’au jour du départ et ne peut être appliquée que dans les cas suivants : maladie grave, accident grave, décès d’un membre d’équipage, d’un ascendant ou descendant, dommages graves à votre résidence principale ne résultant pas de votre fait, licenciement économique/mutation professionnelle, désignation comme juré. Cette garantie est valable pour tous les membres d’équipage, c’est à dire les personnes dont les noms auront été indiqués sur les formulaires de location au moment de la réservation. Toute annulation résultant des causes ci-dessus doit faire l’objet d’une déclaration écrite accompagnée du justificatif correspondant. La société de location est à même d’apprécier si la nature de l’annulation entre dans les conditions d’annulation. Le montant de l’assurance annulation est exclu de tout remboursement. Des frais de dossier d’un montant de 120 € par bateau viendront automatiquement en déduction du remboursement éventuel.

FRAIS D’ANNULATION

Du fait du locataire, si vous êtes contraint d’annuler votre réservation, les frais retenus sont les suivants : plus de 6 semaines avant le départ, 120 € de frais de dossier, entre 4 et 6 semaines avant le départ, 20 % du montant de la location, moins de 4 semaines avant le départ, 100 % de la location. Dans le cas où le bateau a pu être reloué pour la période concernée, vous serez remboursé moins 120 € de frais de dossier. Au cas où, par suite de circonstance indépendante de la volonté du loueur, ce dernier ne pourrait pas mettre à la disposition du locataire le bateau loué, il s’oblige à faire tout son possible pour procurer au locataire un bateau de confort et de capacité équivalents. En cas d’impossibilité dans le délai contractuel convenu, le loueur remboursera le loyer à l’exclusion de toute autre somme à quelque titre que ce soit, ainsi qu’à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

INDISPONIBILITÉ

Si par suite de circonstances imprévisibles ou d’événements indépendants de notre volonté, A.N. ne pouvait mettre à disposition le bateau que vous aviez loué, nous ferions tout le nécessaire pour vous procurer un bateau de confort et de capacité équivalents. En cas d’impossibilité, vous serez intégralement remboursé de la somme payée à l’exclusion de toute indemnité quelle qu’elle soit. En cas d’arrêt de navigation sur l’une des rivières, la base de départ peut être changée au sein du même bassin de navigation sans aucune indemnité financière compensatrice envers le locataire.

INTERRUPTION, RESTRICTION DE NAVIGATION, CAS DE FORCE MAJEURE

A.N. ne peut être tenue pour responsable d’interruption ou de restrictions de navigation dues à des cas de force majeure (travaux, crues, sécheresse, grève, etc…) ou directives administratives. En cas d’annulation complète de votre croisière avant le départ, la moitié des sommes versées vous seront remboursées, l’autre moitié étant en avoir sur une location dans l’année. Si ces événements se produisent durant la croisière entraînant l’arrêt total de la navigation, et la perte d’un ou plusieurs jours de navigation, ceux-ci seront remboursés. Le total, demi-journée et journée cumulées, sera amputé d’une franchise de 24 h dans tous les cas.

EMBARQUEMENT – TRAJETS

Le lieu d’embarquement dans une même région et le sens des trajets simples peuvent être permutés, de même une croisière en trajet simple peut devoir être convertie en aller-retour, ceci pour des raisons indépendantes de notre volonté. Dans ce dernier cas, seuls les frais supplémentaires aller-simple seront remboursés. Il est indispensable de téléphoner 48 h avant le jour d’embarquement pour confirmation. Ces modifications ne pourront en aucun cas être la cause d’une annulation.

PANNES - AVARIES - ACCIDENT

Le locataire s’engage à signaler immédiatement à A.N. tout sinistre survenu à lui-même ou au bateau, à remplir le constat d’accident et à le faire compléter et contresigner par les parties tierces. Les bases mettent au service du locataire un service de dépannage gratuit qui intervient au plus vite, selon la disponibilité du personnel et du matériel, pendant les heures de service sur simple appel téléphonique. Aucune réclamation ne peut être formulée à rencontre du loueur pour une immobilisation inférieure à 24 heures. Une panne imputable au locataire ne lui donnera aucun droit au dédommagement pour la privation de jouissance du bateau. Le loueur se réserve le droit de retenir les sommes versées au titre de caution pour couvrir les frais éventuels de remise en état du bateau. Une panne non imputable au locataire et excédant 24 h donnera lieu à un remboursement au prorata du temps de location non accompli. La privation de jouissance consécutive aux avaries ou accident survenus pendant la présente location, ne peut faire l’objet d’aucun remboursement même partiel, du montant de cette location, quelle que soit la cause, sauf si celle-ci n’est pas imputable au locataire. Dans tous les cas, une franchise de 24 h sera appliquée.

RESTITUTION DU BATEAU

Le bateau et son équipement doivent être de retour à la base convenue au jour et heure définis contractuellement. Le chef d’équipage devra prévoir une marge de sécurité lui garantissant le respect de l’heure de retour. Il sera responsable pécuniairement de toutes dépenses entraînées par un retard dû à son fait. Chaque jour de retard donnera droit à une indemnité équivalente au prix quotidien de la présente location augmentée des frais que le loueur aurait à verser au locataire suivant.

JURIDICTION

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du lieu sera seul compétent. Dans le cadre de la directive 90-134 du 13 juin 1990 du Conseil de la Communauté européenne, la location ne constitue pas un forfait.