Conditions générales de location - FPP

INSCRIPTION / RESERVATION / REGLEMENT

La réservation est effective à la confirmation par la société de location, dès réception de la fi che de réservation accompagnée d’un acompte de 40 % du montant total de la location. Un règlement échelonné peut être étudié à la demande. LE SOLDE DOIT ETRE VERSE 6 SEMAINES AVANT LE DEPART. Tous frais bancaires seront à la charge du locataire.

CONDITIONS DE MODIFICATIONS DE RESERVATION

Plus de 8 semaines avant le départ : 100 € de frais, pour toute modifi cation de période ou de bateau (tarification inférieure) chez le même loueur après son accord. Toute autre modification est soumise au plan d’annulation ci-dessous (même pour un bateau de tarification supérieure chez un autre prestataire que celui réservé initialement).

ANNULATION DE VOYAGE

- Notifiée par le locataire.

Si vous êtes contraint d’annuler votre réservation, envoyez immédiatement une notification écrite à la société de location. Les frais retenus seront les suivants :

Plus de 8 semaines avant le départ : 150 € de frais de dossier

Entre 8 et 4 semaines avant le départ : 40 % du montant de la location

Moins de 4 semaines avant le départ : 100 % du montant de la location.

Au cas où le bateau peut être reloué pour la période considérée, seuls les frais de dossier de 150€ seront conservés.

- Notifiée par la société de location.

Sauf ce qui est prévu à l’article « Aptitude » des présentes conditions générales, en cas d’incompétence de l’équipage, les possibilités de résiliation par le loueur sont les suivantes : - Dans le cas où par suite d’avarie ou de retard le bateau loué ne pourrait être mis à disposition du cocontractant, le loueur peut proposer de prolonger la location de la durée du retard, dans la limite disponible du planning. Le loueur peut également fournir au cocontractant, dans la limite des disponibilités de sa flotte, un bateau équivalent ou supérieur possédant le même nombre de couchettes, pour toute ou partie de la période de location restant à couvrir. - Si la prolongation de la durée de location ou la substitution d’un bateau équivalent pour la durée totale se révélaient impossibles, le cocontractant sera remboursé au prorata des sommes versées par lui, correspondant aux jours de privation de jouissance. Dans le cas d’une flottille, il est obligatoire de déterminer un capitaine et un équipage différent par bateau dès la réservation. Si les clients souscrivent une assurance annulation, l’annulation d’une embarcation ne justifie en aucun cas l’annulation des autres bateaux. L’assurance traitera les dossiers annulation individuellement par bateau.

ASSURANCES

Dans le prix du séjour sont comprises les assurances couvrant le bateau et la responsabilité du locataire envers les tiers, en cas de sinistre du fait du bateau. Les locataires, leurs effets personnels, ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas assurés. Les vélos sont sous la responsabilité du locataire. En cas de vol, le locataire est tenu d’en faire déclaration auprès des autorités de police territorialement compétentes et de fournir au loueur, l’original du procès-verbal afférant. Le cocontractant ou toute personne utilisant avec son accord, l’un des vélos loués, reste seul responsable des accidents et dommages causés ou subis du fait de l’utilisation desdits vélos, qui lui sont confiés. Ils seront facturés au locataire. Néanmoins, le locataire peut souscrire auprès de notre assureur l’Assurance Croisière Plus. - Croisière Plus Elle couvre l’interruption de croisière, les dommages corporels, le bris d’hélice, la circulation à bicyclette, et assurant le remboursement de la caution selon les garanties fixées. (Cf Annexe). - Annulation de croisière Cette assurance est valable si vous annulez votre séjour AVANT LE DEPART pour l’une des causes suivantes : maladie grave, accident grave, décès de vous-même, de votre conjoint, de vos ascendants ou descendants. (Cf Annexe). Cette garantie s’étend à tous les membres de l’équipage. Elle a pour objet de garantir à l’assuré le remboursement des frais engagés. En cas d’annulation les frais s’élèvent à 150 € + le montant de l’assurance annulation. Contrat d’assurance collectif.

CAUTION

Un dépôt de 700€ à 1200€ (franchise d’assurance) en espèces, chèques, devises, eurochèques ou par carte bancaire (selon base de départ) devra être effectué le jour du départ avant l’embarquement. Cette somme sera restituée à la fi n de la croisière à condition que le bateau et son équipement soient ramenés en bon état d’entretien, non endommagés et aux heures et lieux convenus. Cette caution sert également de couverture pour les frais occasionnés par la casse de matériel ou par le mauvais entretien du bateau imputable au locataire et son équipage durant la croisière. Cette caution bateau est à verser y compris dans le cas de la souscription à l’assurance ‘Croisière Plus’.

APTITUDE

Le capitaine de bord doit être majeur et doit avoir les capacités requises pour naviguer dans les conditions de sécurité optimum sur le bateau objet de la location. Il s’engage à ce qu’en toutes circonstances la personne amenée à prendre les commandes du navire, soit celle tributaire de la carte de plaisance. Il se déclare informé : - des déchéances et exclusions de garanties opposables au titre de la police d’assurance applicable au bateau. - de veiller à ce que la navigation soit adaptée en regard des conditions météorologiques et des capacités de l’équipage compte tenu de son programme de navigation. - de répondre à toute demande du loueur s’agissant de ses compétences, nonobstant les titres, brevets ou attestations dont il pourrait faire état, avant ou au moment de la prise en charge. - qu’en aucun cas le loueur ne saurait être tenu responsable des fautes de navigation, des maladresses et des imprudences, du conducteur ou de son équipage. - que si lors de la prise en charge du bateau, il s’avérait que le conducteur ne présentait pas les qualités requises et n’offrait pas les aptitudes à prendre la responsabilité du bateau, le contrat serait être résilié de plein droit aux torts exclusifs du cocontractant. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau au jour de la prise de possession, si la personne destinée à être conducteur et l’équipage ne lui paraissent pas présenter les aptitudes suffisantes, nonobstant les références, brevets ou titres éventuellement présentés. Pour le cas où le loueur ferait valoir son droit de refus de mise à disposition, il sera proposé au locataire un séjour à quai, ou une zone limitée de navigation ou le remboursement du montant du séjour.

EMBARQUEMENT / PRISE EN CHARGE DU BATEAU

Sauf accord écrit préalable, les croisières commencent et finissent les jours et lieux indiqués sur la confirmation. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base que celle prévue, notamment en cas de chômage, de crue ou tout autre événement rendant impossible l’embarquement au lieu prévu initialement. De même, qu’un aller-retour peut être modifié en aller simple ou l’aller simple en aller-retour, sans supplément de prix, notamment en cas de chômage, de crue ou tout autre événement ou cas de force majeur qui rendrait impossible la navigation en aller simple ou en aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec la base de départ 48 heures avant l’embarquement pour toute confirmation. Les plans sont conformes aux descriptions des bateaux mais peuvent avoir des spécificités mineures selon les régions. La prise en charge du bateau par le locataire est effective lorsque le solde du prix convenu ainsi que les cautions (bateau + nettoyage) ont été payées, la carte de plaisance dûment établie et l’inventaire - état des lieux (état du bateau intérieur et extérieur) reconnu et signé (toute réserve ou signalement de défaut apparent pouvant être notés dans la partie 16. Remarques de la check list d’initiation). Le bateau est mis à la disposition du locataire en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. A la prise en charge du bateau, le loueur remettra au conducteur après sa formation, les documents nautiques obligatoires : - La carte de plaisance - Le cahier de bord comportant : * Une partie administrative - Copie de l’agrément du noliseur - Copie du titre de circulation - Attestation du contrôle technique et de contrôle à sec - Copie de l’attestation d’assurance. * Une partie générale - Information sur la sécurité (gaz, électricité, appareils à combustion, passage des écluses, lutte contre les voies d’eau, vérifications à l’appareillage et avant de quitter le bord. - Information sur la préservation de l’environnement, de la voie d’eau et des berges Information reprenant les principaux signaux de la navigation intérieure et des interdictions absolues. * Une partie spécifique - un plan masse du bateau avec indications de l’emplacement exact des équipements de sécurité individuels, des équipements de lutte contre l’incendie, des vannes de carburant et de gaz consignés de lutte contre l’incendie et d’assèchement. - Un extrait du règlement particulier de police propre aux voies d’eau empruntées (restrictions, interdictions) - Une carte détaillée du trajet programmé, celle-ci intégrant les lieux d’évacuation des ordures et de vidanges de cuves d’eau usées. Le cocontractant conservera un exemplaire du contrat de location, qu’il s’engage à présenter à toute demande des autorités publiques. Le loueur doit remettre au cocontractant un bateau en parfait état de navigation, équipé conformément à la réglementation applicable. Le locataire peut légitimement refuser le bateau qui lui est présenté si celui-ci ne correspond pas à celui présenté aux documents contractuels, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de marche ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession. Toute personne nécessitant l’utilisation d’un appareil respiratoire électrique doit en informer la Compagnie au moment de la réservation et doit être consciente que l’alimentation nécessaire en électricité n’est pas toujours disponible pour faire fonctionner un appareil respiratoire électrique.

UTILISATION DU BATEAU PAR LE LOCATAIRE

Le locataire doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale ou maritime, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales ou maritimes. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, ainsi que le remorquage, la sous-location et le prêt du bateau. Le capitaine s’interdit d’embarquer des membres d’équipage non prévus au moment de l’embarquement. Le bateau ne peut être conduit que par les seules personnes ayant suivi la formation requise et portées à ce titre sur la carte de plaisance. La carte de plaisance ne donne pas accès à certaines voies navigables de grand gabarit : Rhin, Rhône, Seine, Loire etc. Il est formellement interdit d’emprunter ces voies d’eau. Tout non-respect de cette consigne entraînera le débarquement immédiat du client, sans possibilité de remboursement. De plus, les frais de rapatriement du bateau seront à charge du client. La fiche de prise en charge du bateau, le décrira dans ses éléments d’équipement et d’armement. En outre, le loueur fournira au cocontractant et ou conducteur toutes les explications nécessaires et indispensables au bon fonctionnement des appareils et de l’équipement du bateau. La signature de cette fiche de prise en charge interdira au cocontractant et ou au conducteur de se prévaloir ultérieurement d’une non-conformité aux exigences et stipulations du contrat ainsi que d’un défaut de conseil relatif au fonctionnement du bateau compte tenu du programme de navigation envisagé.

IMPRATICABILITE DE LA VOIE D'EAU

En cas de crue, d’étiage, de limitation du secteur (en raison d’inondation ou de sécheresse), de dommages subis par la voie d’eau ou de tout autre événement rendant la navigation impossible ou difficile, le loueur peut, dans la stricte proportion des contraintes générées par ces événements, modifier les lieux et/ou dates de départ et/ou de retour de la croisière. Si ces mêmes événements rendent la navigation impossible, les sommes versées par le locataire peuvent être à valoir pour un voyage ultérieur selon les possibilités du loueur. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces mêmes événements se produisent en cours de croisière et dès lors que l’immobilisation est supérieure à quarante-huit heures.

PANNES

Dans le prix de la location est comprise l’assistance en cas de panne, que le loueur s’oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l’art. Il s’engage à maintenir un service d’assistance technique pendant les heures de travail 7 jours/7 pendant la saison. Ce service est gratuit, sauf comportement fautif du chef de bord. - Panne non imputable au locataire : Si l’immobilisation, due à une avarie n’étant pas due au fait du conducteur, et ne lui est pas imputable, excède une durée de vingt-quatre heures consécutives, le loueur remboursera au locataire les sommes versées par celui-ci, au prorata du temps non accompli. La durée d’immobilisation est décomptée à partir du moment où le locataire a prévenu le loueur de l’existence de la panne. Le locataire s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l’urgence. - Pannes imputables au locataire : S’il est dûment constaté que la panne est imputable au locataire, celui-ci n’a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance de la location. Le loueur peut retenir les sommes versées au titre de dépôt de garantie à concurrence des frais exposés pour les réparations. Etang de Thau : En cas d’incident non imputable à la société de location (prise d’un fi let dans l’hélice, enlisement, échouage etc.), sur l’étang de Thau ou toute autre voie d’eau, et nécessitant l’intervention et/ou le remorquage du bateau via le loueur, la SNSM, ou une autre société de remorquage, les frais dus pour cette intervention seront facturés directement au client.

ACCIDENTS / SINISTRES

Le locataire doit signaler tout accident ou sinistre, immédiatement par téléphone au loueur, qui lui donnera la marche à suivre. Il doit s’abstenir de toute initiative qui ne serait pas dictée par l’urgence. Le cocontractant et toute autre personne embarquée, qu’’ils soient auteurs ou coauteurs d’un accident, ne pourront pas réclamer d’indemnité au loueur, même au cas où la croisière se trouverait compromise. S’il en est la victime, il sera effectué un remboursement au prorata temporis, sous réserve d’une franchise de 24h.

DEBARQUEMENT / RESTITUTION DU BATEAU

Le locataire est tenu de rentrer au lieu, date et heure contractuellement fixés et signaler sa présence dès son retour aux fi ns d’inventaire et d’inspection du bateau, celui-ci étant vidé au préalable de tous les bagages et occupants. Les temps du nettoyage revenant au locataire font partie intégrante de la location. Un contrôle contradictoire sera effectué pour vérifier que le bateau est rendu en bon état de fonctionnement et de propreté, sauf usure normal du bateau. Si l’état de restitution n’est pas satisfaisant, les frais de nettoyage seront à la charge du locataire. Si pour une quelconque raison, l’examen contradictoire ne pouvait s’effectuer, le loueur établira seul un inventaire de retour. Si l’état de restitution est satisfaisant, le dépôt de garantie sera rendu au locataire sur le champ en cas de visite contradictoire, au plus tard dans le délai d’un quinze jours à compter de la date de la remise du bateau, les frais annexes (nettoyage, consommables heures moteur) étant éventuellement perçus. Si une détérioration ou perte, tant du bateau, de l’annexe ou autre dépendance, que d’un accessoire quelconque, incorporés à ceux-ci, ou figurant à l’inventaire, est constatée, le cocontractant est tenu de payer la réparation ou le remplacement à l’identique. A cet effet, un prélèvement sur le dépôt de garantie pourra être opéré. Pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance, le dépôt de garantie sera conservé jusqu’au règlement par la compagnie. Le remboursement sera opéré sous déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (téléphone, suivi administratif et technique, constats…). Retard à la restitution / Abandon de croisière : Si pour une quelconque raison, le bateau ne pouvait être restitué aux date, heure et lieu convenus, le conducteur devra en informer immédiatement le loueur, qui donnera ses instructions. Toute journée commencée sera considérée comme journée de retard pleine et entière et sera facturée comme telle. Sauf cas subit et prolongé de l’impraticabilité de la voie d’eau, le loueur facturera au locataire les frais de rapatriement de bateau vers sa base de retour, outre les frais du forfait horaire de navigation et du forfait nettoyage, sera appliqué un forfait de 500 € + un forfait quotidien de : 380 €

FRAIS DIVERS

Sont à la charge du cocontractant, les carburants, lubrifiants, combustibles pour cuisine, piles électriques, et, d’une manière générale, toute matière consommable nécessaire à la bonne marche et à l’entretien du bateau pendant toute la durée de la location. La tarification afférente à ces postes est indiquée au barème du loueur et se trouve assujettie aux variations des cours du marché. Les éventuelles taxes d’amarrage ou frais de stationnement sont également à la charge du cocontractant et dépendent des choix d’escale opérés.

ANIMAUX DOMESTIQUES

Les animaux domestiques sont les bienvenus à bord. Toutefois le locataire ne devra en aucun cas utiliser le matériel de bord (literie, vaisselle) pour son animal, et devra se munir de tout accessoire nécessaire à la vie de son animal sur le bateau.

FRAIS, AMENDES ET POURSUITES

Le cocontractant et/ou le conducteur répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations, s’il est établi qu’il en est responsable. Aussi, en cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le cocontractant sera tenu de verser au loueur, une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur, majoré de 30%.

LITIGES ET LOIS APPLICABLES

Le présent contrat est régi par le droit français. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Après avoir saisi le Service Clients de l’agence et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En conformité avec le règlement européen 2016/679 (RGPD), la politique de confidentialité de LES CANALOUS est accessible sur le site www.canalous-plaisance.fr dans les mentions légales.