Conditions générales de location - Locaboat

Réservation

La réservation est effective à réception du bon de réservation dûment complété et signé. Le contrat de réservation comprend les présentes conditions générales et les conditions particulières exprimées dans le bon de réservation. Toute altération des conditions générales ou particulières doit faire l’objet d’un accord écrit du loueur.

Aptitude

Le conducteur doit être majeur. Il est tenu responsable du bateau et des matériels qui lui sont confiés, de son équipage ou de toute personne embarquée. Au cas où le conducteur ne serait pas apte à assumer cette responsabilité, le loueur se réserve le droit soit de proposer un séjour à quai ou de limiter la zone de navigation pendant tout ou partie de la durée de la location, soit de refuser la prise en charge du bateau aux torts exclusifs du conducteur. Le locataire répondra seul, à l’égard des autorités quelles qu’elles soient, des poursuites, amendes et confiscations. En cas de saisie du bateau loué, sans confiscation, le locataire sera tenu de verser au loueur une indemnité contractuelle d’immobilisation correspondant au tarif de location en vigueur.

Assurances

Le bateau est assuré notamment pour les dommages accidentels, le recours des tiers du fait du bateau, la pollution accidentelle ; en cas de sinistre, le conducteur reste responsable pécuniairement à concurrence du montant de la caution, sauf déchéance ou exclusions ci-après où il reste redevable de la réparation totale des préjudices. Les amendes et sanctions pénales sont toujours exclues des garanties d’assurance. Le conducteur et toutes personnes à bord, leurs effets personnels ainsi que leur propre responsabilité civile ne sont pas couverts par cette assurance ; le conducteur et son équipage peuvent contracter des assurances individuelles à leur bénéfice et à leurs frais pour couvrir ces risques. La casse ou la perte de matériels et/ou équipements, le mauvais entretien du bateau, ne sont pas couverts par cette assurance.

Exclusions :

Les dommages, pertes, recours de tiers et dépenses résultant de faute intentionnelle ou inexcusable, manquement délibéré aux règles de sécurité ou de navigation, violation des arrêts ou restrictions de navigation, remorquage, faits de tout membre de l’équipage à terre, utilisation délictueuse du bateau, ses équipements ou annexes, conduite en état d’ivresse, sous l’emprise de produits stupéfiants ou substances, même médicamenteuses, affectant la conscience ou la capacité à réagir, utilisation du bateau à d’autres fins que sa destination d’agrément personnel, dépassement du nombre de passagers autorisé par le loueur, navigation hors des zones autorisées, de nuit, ou encore par vent supérieur à 3 Beaufort, déclarations mensongères, ainsi que tous actes malveillants commis avec la complicité de toute personne embarquée.

Caution – Avance carburant

La caution devra être déposée le jour du départ avant l’embarquement et sera restituée à la fin de la croisière si le bateau et tout son armement sont ramenés en bon état d’entretien, aux heure et lieu convenus, que le bateau n’a ni subi ni causé à un tiers de dommage, que toutes les sommes dues au titre du séjour ou services sont effectivement encaissées. Ce dépôt garantit le paiement des frais occasionnés par : les dommages accidentels causés ou subis par le bateau, ses équipements ou annexes, la casse ou perte de matériels ou équipements, le mauvais entretien du bateau et ses équipements ou annexes durant la croisière, l’abandon ou le retour tardif du bateau. Par dérogation expresse et hors déchéance ou exclusions indiquées au paragraphe ASSURANCES, si le conducteur a souscrit à l’option RACHAT DE CAUTION, le loueur diminue le montant de la caution à payer en cas de dommage accidentel occasionné au bateau, à des ouvrages ou à des tiers du fait du bateau. Cette disposition s’applique seulement si le conducteur n’a commis aucune faute intentionnelle ou inexcusable, aucun manquement en matière de sécurité, s’est conformé aux règles de navigation (particulièrement en cas d’échouement, dommages aux superstructures et accastillages lors d’une collision avec un ouvrage), a respecté les informations dans les documents remis par le loueur, et celles divulguées par la base de départ relatives à sa croisière et à la conduite du bateau. Le conducteur s’engage à informer le loueur et reste responsable des casses ou pertes d’éléments constituant l’armement du bateau, dont l’absence ou la dégradation constatée à L’inventaire du retour ne pourrait donner lieu à déclaration de sinistre ni être couverte par la caution déposée au moment de la prise en charge du bateau, et s’oblige à en régler le coût de remplacement ou remise en état à première demande du loueur. Une avance sur carburant sera également à déposer le jour du départ et sera déduite du montant réellement dû selon horamètres.

Accident

Le conducteur doit signaler tout accident, immédiatement par téléphone au loueur qui lui indiquera la marche à suivre, le conducteur ne devra en aucun cas faire réparer le bateau sans avoir obtenu l’accord du loueur. En outre le conducteur s’engage à remplir et signer les formulaires de déclaration de sinistre, à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins. Le conducteur, cause ou victime d’un accident, ne pourra réclamer aucune indemnité au cas où sa croisière s’en trouve compromise. Le conducteur reste dans tous les cas personnellement et entièrement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion mentionnée au paragraphe ASSURANCES ou pour lequel la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est recherchée sans mise en cause du bateau ou ses équipements.

Plan d’annulation de réservation

II doit être souscrit au moins 10 semaines avant le départ et garantit le remboursement des sommes dues au loueur en application de l’article «annulation de réservation». Ce plan n’est valable qu’en cas d’annulation du séjour avant le départ pour l’un des événements suivants survenu postérieurement à la date de réservation et atteignant uniquement tout membre de l’équipage mentionné au « bon de réservation » : maladie ou accident grave, décès de lui-même, son conjoint, ascendant / descendant / collatéral direct, dommages graves à la résidence principale, licenciement économique, mutation professionnelle permanente, convocation devant un tribunal en tant que juré ou témoin. Sont toujours exclus les événements résultant d’actes intentionnels, la grossesse ou son interruption volontaire, l’accouchement et ses suites normales, les accidents résultant de la pratique de tout sport à titre professionnel, toxicomanie, alcoolisme et leurs conséquences. Le loueur se réserve le droit de demander toute pièce justificative relative à l’événement invoqué. Les frais de dossier (150 €) et le montant du plan d’annulation ne sont pas remboursables.

Annulation de réservation

> Notifiée par le locataire

Quelle qu’en soit la raison, si le locataire ou le conducteur n’a pas souscrit le plan d’annulation de réservation, le loueur facturera les frais suivants :

- Plus de 10 semaines avant le départ : les frais de dossier (150€).

- Entre 8 et 10 semaines avant le départ : 15% du montant de la location avec un minimum de 150€.

- Entre 6 et 8 semaines avant le départ : 40% du montant de la location avec un minimum de 150€.

- Moins de 6 semaines avant le départ : 100% du montant de la location.

> Notifiée par le loueur

Si, par suite de circonstances imprévisibles ou de force majeure, le loueur ne peut mettre à la disposition du locataire ou le conducteur le bateau réservé, le loueur s’oblige à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour procurer un bateau de remplacement de confort et capacité comparables à celui initialement retenu. En cas d’impossibilité, le loueur remboursera sans délai au locataire ou le conducteur le montant de la location versé à l’exclusion de toute autre indemnité.

MODIFICATION D Modification de la réservationE LA RESERVATION

Toute modification de la réservation par le locataire (bateau, région/pays, dates de croisière, base de départ ou de retour) à compter de la date de confirmation et jusqu’à 8 semaines avant la date de départ, entraînera la facturation par modification de 50 € pour frais de dossier. Entre 8 semaines avant le départ et le jour de départ, toute modification sera soumise à l’accord du loueur.

Prise en charge du bateau

Le bateau est mis à la disposition du conducteur après l’accomplissement des formalités suivantes : versement de la caution et avance carburant, paiement des sommes restant dues, signature du contrat de location et, pour la France établissement de la carte de plaisance, vérification de l’inventaire. Le conducteur recevra toutes informations théoriques et pratiques nécessaires au bon déroulement de sa croisière. Le lieu d’embarquement peut se faire d’une autre base en cas d’événement rendant l’embarquement impossible du lieu prévu sans que cela soit une cause d’annulation de croisière. Le conducteur peut légitimement refuser le bateau proposé à son embarquement s’il ne correspond pas au modèle réservé, sauf accord préalable entre les parties, si les équipements indispensables au bon déroulement de la croisière ne sont pas en état de fonctionnement ou si l’état de propreté et de rangement du bateau n’est pas conforme à ce qu’il est en droit d’attendre au regard des usages loyaux et constants de la profession.

Croisière aller simple d’une base à l’autre

Même acceptée par le loueur, cette prestation n’est jamais garantie du fait des aléas pouvant en affecter le déroulement. Le loueur peut donc, pour motif légitime et sans que cela entraîne l’annulation de la réservation, changer le sens de la croisière aller simple ou, moyennant le remboursement du supplément aller simple, imposer au locataire un trajet aller-retour. Il est indispensable de se mettre en relation avec le service réservation 48 heures avant l’embarquement pour confirmation du sens.

Restitution du bateau

Le bateau doit être restitué aux lieu, date et heure contractuellement fixés, sauf événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur. Le bateau est restitué au loueur dans l’état où il l’a confié, L’inventaire/état des lieux établi au départ faisant foi le cas échéant, et en bon état de propreté. Le loueur se réserve le droit de facturer au conducteur ou au locataire toutes dépenses entraînées par un retour tardif ou l’abandon d’un bateau durant la croisière.

Utilisation du bateau par le conducteur

Le conducteur doit se conformer à la réglementation de la navigation fluviale, ainsi qu’aux instructions dispensées par le loueur et les autorités fluviales. Le conducteur doit exercer la navigation dans les secteurs autorisés par le loueur. Il s’interdit de pratiquer la navigation après la tombée de la nuit, le remorquage, la sous-location ou le prêt du bateau. Le conducteur s’interdit d’embarquer à bord plus de personnes que le nombre autorisé.

Impraticabilité de la voie d’eau – Restriction à la navigation

Le loueur ne saurait être tenu, ni responsable, ni à indemnisation, en cas d’interruption ou de limitation de la croisière selon le trajet prévu au contrat, provenant de fermeture de voies navigables pour des motifs techniques ou raisons de police administrative, grèves, inondation ou sécheresse et autres intempéries, ainsi que de toute autre circonstance indépendante de sa volonté. Dans ces conditions, le loueur peut modifier les lieux et dates de départ ou retour de croisière, sur un bateau équivalent ou de taille supérieure. Si ces mêmes événements rendent la totalité de la croisière impossible, les sommes versées seront à valoir pour un voyage ultérieur à convenir entre les parties, le loueur n’étant pas tenu à remboursement. Toute interruption temporaire de la croisière n’ouvre pas droit à indemnisation.

Pannes

Le loueur s’oblige à assurer dans les meilleurs délais, loyalement et dans les règles de l’art, un service d’assistance en cas de panne ou d’avarie durant les heures ouvrables, 7j/7j ; ce service est gratuit sauf comportement fautif du conducteur.

> Panne non imputable au conducteur

Si l’immobilisation due à la panne excède une durée de 24 h, le loueur remboursera au conducteur ou locataire, au prorata du temps de location non accompli, le montant de la location à l’exclusion de toute autre indemnité. La durée d’immobilisation est décomptée du moment où le conducteur a prévenu le loueur de l’existence de la panne. Le conducteur s’abstiendra de toute initiative qui ne serait pas commandée par la nécessité ou l’urgence.

> Panne imputable au conducteur

Si la panne ou l’immobilisation du bateau est imputable au conducteur, celui-ci n’a droit à aucun dédommagement pour la privation de jouissance ; le loueur sera alors en droit de lui facturer les frais exposés pour les réparations.

Loi applicable - Divers

Le présent contrat est régi par le droit du pays d’exécution de la prestation et dans la langue officielle de ce pays, les tribunaux du ressort du siège du loueur étant seuls compétents. Toute réclamation afférente à la croisière devra être portée à la connaissance du loueur au plus tard dans les 30 jours suivant la fin du séjour.